Textes de lois, décrets, circulaires et arrêtés

Législation sur l'accueil des Gens du Voyage

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28)

Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 65 et 89)

Loi de finances 2006 instituant la taxe d'habitation pour les résidences mobiles(article 92)

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (l'article 163 et 201)

Circulaire UHC/IUH1 n° 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Article 15)

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l'article 53 à 58)

Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage

Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

Décrets d'application et arrêtés sur l'accueil des Gens du Voyage

Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Décret n°2007-690 du 3 Mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (aires provisoires)

Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage

Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux Gens du Voyage

Circulaires sur l'accueil des Gens du Voyage

Circulaire n° NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007
Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain.

Circulaire n°NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Circulaire n°NOR/INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004, du Ministère de l'Intérieur, relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage

Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Lettre-circulaire N° NOR : EQUU0310046Y du 11 mars 2003
relative aux dispositifs d'accueil départementaux des gens du voyage

Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage.

Circulaire du 3 juin 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion.

Circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Circulaire n°DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de Gens du Voyage prévue à l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale

Codes

Code de l'urbanisme : partie législative / partie réglementaire - Décrets en CE / partie arrétés

Code de l'éducation

Code pénal : partie législative / partie réglementaire - Décrets en CE